Conditions générales de vente & mentions légales
Article 1 : Nom commercial & Statut juridique.
Ce site est édité et exploité par la société SARL ECALARD par actions simplifiée au capital de 81 990 € inscrite au registre de commerce et des sociétés de BERNAY sous le numéro
312 214 851. Ayant son siège social 2 Bis Chemin des Hautes Friches 27170 Ecardenville la campagne - France. Le nom commercial est : SARL ECALARD. Information société : Forme
juridique : SARL – Société à Responsabilité Limitée -Immatriculation au RCS, numéro : 312 214 851 , Bernay (27) - France
Nom commercial : SARL ECALARD – GLACE AGRICOLE-Numéro SIRET : 312 214 851 00049 - Numéro TVA : FR 52 312 214 851 00049-APE : 4669 C
Activités commerciales :
Acquisition, vente, représentation de tous matériels et fournitures de boulangerie, pâtisserie, glaces, cuisines accompagnées ou non de prestations de démonstration – formation destinée à tous
publics dans le domaine de la boulangerie, pâtisserie, glaces, chocolats et cuisines et de façon générale dans tous domaines touchant l’alimentation.
Article 2 : généralités
Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités une exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à
tout moment et sans préavis, le contenu tant concernant les offres, les prix et les conditions générales de vente.
La commande implique une adhésion aux conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. Les langues des Conditions générales de vente
étant en français SARL ECALARD fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commercialisés (composition, descriptif, prix). Ces
caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel du fait du traitement de la photographie.
Ces Conditions générales de vente sont modifiables à tout moment par SARL ECALARD, chaque commande étant régie par les conditions en vigueur au jour de sa passation.
Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.ecalard.com au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles. Les photos ne sont
toutefois pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu’à titre indicatif pour le consommateur.
SARL ECALARD ne saurait par ailleurs être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions dans l’un des textes, graphismes, informations, descriptifs, caractéristiques et photographies des
produits présentés. Le client à la possibilité de contacter la SARL ECALARD pour obtenir des informations complémentaires à nicolas.ecalard@ecalard.com ou au 06 81 42 49 03.
Au cas où un fournisseur modifie un produit la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la SARL ECALARD ni même affecter la validité de la vente. La
SARL ECALARD s'engage à effectuer les modifications dans les plus brefs délais.
Article 4 : Prix des produits
Les prix de vente des produits qui figurent sur le site et sur le bon de commande sont indiqués en euros toutes taxes comprises. En France métropolitaine la facturation est faite TTC et HT à
l’export. Les frais de livraison sont à la charge du client et seront facturés en supplément du prix de vente des produits.
La commande sera livrée franco de port et d’emballage à partir de 10 000 € HT. Ce franco ne s'applique pas aux commandes Export .
Dans l’hypothèse d une livraison de produits hors du territoire français les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s engage alors à
vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Pour les sociétés immatriculées hors de France et dans un pays membre de l'Union Européenne :
Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts – dans la mesure où elles fournissent un numéro de TVA intra-communautaire.
Pour les pays hors CEE, les prestations facturées s'entendent nettes de TVA. Exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts.La TVA n'est pas due également par les résidents des
Dom Tom.Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. La facture du client sera disponible sur son compte en ligne. Elle sera jointe à son colis lors de son expédition et pourra la demander à
tout moment à la SARL ECALARD si nécessaire.
Article 5 : Commande
Pour effectuer une commande, une fiche d’identification doit être remplie par le client de la SARL ECALARD (incluant Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse email et coordonnées
téléphoniques). Pour toute erreur sur les informations données, la SARL ECALARD ne sera en aucun cas responsable. Un accusé de réception et de prises en compte des données du client lui
sera envoyé par voie électronique. Pour toute commande effectuée et validée par le client, cette dernière sera prise en compte une fois le paiement confirmé.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande effectue en cochant la case « j ai lu les Conditions Générales de vente et
je les accepte » et en cliquant sur le bouton « valider ma commande » (procédure du double clic). Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur
qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande. Les commandes passées sur le site
www.ecalard.com sont fermes et définitives pour le client dès la validation de la commande (procédure du double-clic) ou de la réception de tout document faisant état d’une commande.
Par ailleurs. La SARL ECALARD se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante
et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas ,calculs automatisés erronés ,quantités erronées …etc.). Dans ce cas la commande sera annulée et le montant de cette dernière
ne sera pas débité du compte du client où fera un objet d'un remboursement dans un délai de 72H maximum.Cette validation de la commande par le client amène la connaissance et
l’acceptation des Conditions Générales de Vente et pourra servir de référence en cas de litige.
Article 6 : Paiement
Une fois la commande finalisée par le client, ce dernier doit entreprendre le paiement de son panier pour le valider. La SARL ECALARD n’accepte aucun crédit client après commande. Sur le
site www.ecalard.com les produits, les services et la participation aux frais d’envoi sont payables à la commande.
Le client peut effectuer son règlement :- Par carte bancaire (carte bleu,visa ou mastercard …)- Par chèque (chèque bancaire français uniquement)
- Par virement ( frais bancaires à la charge du client )- Par mandat administratif, En cas de défaut de réception du chèque, virement ou mandat administratif dans un délai de 8 jours à
compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Article 7 : Livraison et transport
Franco de livraison.
La livraison est gratuite en France métropolitaine dès lors que la commande atteint 10 000€ HT de produits hors frais de port et d'emballage. La livraison est assurée par des prestataires
externes spécialistes de la livraison à domicile. Le délai de livraison est de 72h après validation de la commande.
Si le franco n’est pas atteint des frais de livraison seront imputés pour toute livraison en France métropolitaine calculés via la barême de France Express ou Varillon. En sus de ces frais,
pourraient éventuellement s’ajouter des frais exceptionnels pour des gros volumes. Les clients qui souhaitent une livraison Express en France métropolitaine devront contacter notre service
commercial pour en connaître les modalités.
- Absence lors de la livraison. En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres l’invitant à le retirer au bureau de la poste
le plus proche de l'adresse de livraison. Le colis du client restera en instance 15 jours dans le bureau de poste. Passé ce délai il sera renvoyé à l’expéditeur. Dans ce cas le client devra payer les
frais de réexpédition du colis s’il demande un nouvel envoi.
- Réception du colis à la livraison
Lors de la livraison, le client devra vérifier l’état de l’emballage du colis et le contenu de la commande conformément au bon de livraison livré avec le colis et ouvrir le colis en présence du
transporteur. Si le colis ou le produit est endommagé, le client à la possibilité d accepter ou de refuser le colis. Dans les deux cas le client, doit contrôler devant le transporteur l’état du colis et
émettre des réserves sur le bordereau de livraison.
Le client devra ensuite dans les 48h ouvrées le signaler par email à nicolas.ecalard@ecalard.com. Passé ce délai et/ou sans réserves émises sur le bordereau de livraison le client ne pourra
contester les dommages subis par le colis et/ou les produits.
- Retard de livraison
La SARL ECALARD ne peut être tenue responsable du dépassement du délai maximum indiqué sur le site. Le dépassement de livraison ne pourra donner lieu à aucun versement de
dommages et intérêts. En cas de retard, le client devra prendre contact avec le service client par mail à nicolas.ecalard@ecalard.com ou au 0681424903. Cette réclamation permettre à la SARL
ECALARD de procéder à une enquête auprès du transporteur qui peut durer 21 jours ouvrés. Durant ce délai, si le produit est retrouvé, la SARL ECALARD ré acheminera le produit à
l’adresse de livraison du client indiqué lors de la commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l issu de ce délai, la SARL ECALARD procédera à une nouvelle expédition du produit concerné les frais de port étant à la charge de
la SARL ECALARD. Si le produit commandé n’est plus disponible le client bénéficiera d’un avoir ou d’un remboursement.
Attention restriction dans certains pays :
Le client devra contacter la SARL ECALARD pour prendre connaissance des possibilités d’expédition en produit et en matériel selon le pays d’expédition. Selon certaines destinations, les
expéditions d’alcool ou de produits alimentaires contenant du porc sont interdites. La règlementation douanière des Etats Unis et du Canada empêche les produits alimentaires d’être expédiés
dans ces deux pays.
Article 8 : Retour du produit et droit de rétractation
Le client possède un droit de rétractation mais qui doit être exercé dans certains délais. Le client qui achète un bien à distance à un professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour changer
d’avis et restituer le ou les produits achetés. Cette rétractation du client ne donne pas suite à un motif ou à un paiement des pénalités (à part les frais de retour du ou des produits). Le délai de
14 jours est un délai légal minimum.
En cas de retour de marchandise par voie postale, la marchandise doit être retournée dans son état et dans son emballage d’origine complétée de tous les documents d’origine pour pouvoir
procéder au remboursement, obtenir un avoir ou un échange (cette procédure se fera sous un délai de 14 jours dès la réception de la marchandise renvoyée). La marchandise ne doit en aucun
cas être utilisée par le client avant son renvoi).
Article 9 : Responsabilité
La SARL ECALARD est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants,
sans préjudice de son doit de recours contre ceux-ci. La SARL ECALARD ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat suite à la survenance d'un cas de force majeur et
notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteur, et de catastrophes causées par des inondations ou incendies. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les
produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SARL ECALARD sauf
dans un cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
Article 10 : Informatique et liberté
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de La SARL ECALARD intervenant
dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société pour exercer ces droits d’accès, de rectification à l’égard
des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SARL ECALARD dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
10) Droit et litiges
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités à gérer ces litiges.
Les litiges éventuels entre la SARL ECALARD et ses clients sont de la compétence du tribunal de commerce de Evreux, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même
pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.